l'incompétence matérielle du tribunal le 6 décembre 2011, de sorte que ses conclusions d'incompétence n'avaient pas été déposées in limine litis, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

toute production de terme de comparaison portant sur des biens similaires et contemporains de l'acte de donation, la cour d'appel a méconnu la date de valeur à prendre en considération et a violé l'article

L'article 860 du même code dispose que 'le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.'

Sur ce : Sur l'estimation de la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 11] : Vu les articles 860 et 924-2 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mme [C] conteste l'évaluation du terrain

L'article 922 du même code dispose que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

au [Localité 42], - dit que Mme [T] [U] épouse [S] devra rapporter à la succession de Mme [B] [W] une somme calculée au prorata du financement ainsi réalisé et en application des dispositions des articles

héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; Considérant que l'article

L'article 860 du Code civil précise que "le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation.

devenus 3374 actions, par suite d'attributions gratuites ; Que Mme [D] [D] en a elle-même reçu 600 ; Considérant que comme l'a retenu le tribunal, Mme [D] [D] est fondée à se prévaloir des règles de l'article

Aux termes de l'article 860 du code général des impôts : " Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des

2013, - vu l=article 2224 du code civil, - constaté que l=action de M.

à l'article L. 653-8.

d'entretien postérieur au décès du de cujus et imputable à Madame Monique X... ; qu'en ne recherchant pas quel était l'état du bien en 1995, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

MOULINS en date du 21/02/2022 ; Ordonner le rapport par Monsieur [N] [P] de la donation à lui faite par ses parents le 20/12/2005 en considération de la valeur actuelle du bien par application de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur SIMON, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu les articles 1317, 1318, 1319, 1320 et 1321 du Code civil, Vu l'article 860 du Code civil, - confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire en toutes ses dispositions sauf en

930 du code civil; -dit que le notaire pourra s'adjoindre tout expert pour évaluer la valeur du rapport conformément aux dispositions des articles 860 à 863 du code civil; -rejeté toutes les autres