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20 959 résultats pour « article 844 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2108107_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments " Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1o de l'article L. 842-3

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500638_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402946_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404179_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402608_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 843-1 du code : " I. - Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2413173_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401482_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346b1297252b5975b6eb02

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

786 du code de procédure civile).

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_1902950_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale ; - au regard des dispositions des articles L. 841-1, L. 842-3 et R. 843-1 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403283

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

, 3ème partie, $1), a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-34 et L. 132-4 du Code du travail; alors, de sixième part, que le règlement intérieur, le statut et

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301629_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308136_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments " Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1o de l'article L. 842-3

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2001539_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403465_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102529_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2104136_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105951_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100580

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

893 et 843 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105975_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D'autre part, la décision du 5 octobre 2021 rappelle les dispositions des articles L. 842-4, R. 843-1 et R. 844-1 du code de la sécurité sociale relatifs aux ressources devant être prises en compte au

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbd1cdc6046d479e3e70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [F] ne comparait pas ni personne pour lui.

Source officielle

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