B – Vu les articles 843 et suivants du Code Civil, ainsi que 913 du Code Civil, - CONDAMNER Madame [Y] veuve [R] à rapporter les donations dont elle a bénéficié à l'actif de la succession de [P] [R].

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.

Selon l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il émet des contestations sur la manière d’y procéder.

1591 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article

L’article 840 du Code Civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

L’article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

L’article 840 du même code précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève une contestation sur la manière d’y procéder.

840 du code de procédure civile, des articles 13.2.1 et 9.3 des statuts du District et de l'article 3 des règlements généraux de la fédération française de football, de confirmer le jugement [suit l'énumération

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 2, et au visa des articles 815, 840 et 843 du Code civil, M.

permettre la cession du bail sont : * le défaut de paiement de deux fermages dans les conditions prévues par l'article 840-1 du code rural nécessitant deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration

Sur l’ouverture des opérations de liquidation partage Aux termes de l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou

l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; Que l'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 26 avril 2024, l'intimée sollicite de la cour de : Vu l'article 840 du Code civil, Vu l 'article 1364 du Code

] a demandé à la présidente du tribunal judiciaire d'Angoulême de l'autoriser à assigner à jour fixe l'association Aljo [Localité 4] Handball devant ledit tribunal conformément aux dispositions de l'article

En vertu de l'article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder