Article 811 § 1 “The creditor must request that a demand be served on the debtor requiring him, within ten days, to make payment or to draw up a list of attachable property.” Article 836 “1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56 et 836 du code de procédure civile ; Attendu que sur l'assignation délivrée

1302 et suivants du code civil et des articles 834, 835, 836 et 837 du code de procédure civile, aux fins de : - Recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions, - Juger que Madame [O] [N] a reçu indûment

SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MODE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PREVU A L'ARTICLE

Krummenacker, et ce sous astreinte, et de l'avoir, en outre, condamnée au paiement des intérêts au taux légal desdites sommes à compter du 1er février 1984, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles

ETANT BIEN ETABLIE, LE CONSEIL ECARTE LA SOLUTION D'UNE MUTATION D'OFFICE DE L'INTERESSE" ; QUE SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 836 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, IL

janvier 2026, la société High street retail 5 a fait assigner la société Parallele SC diffusion devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa des articles

] a, par acte en date des 30 janvier et 1er février 2023, fait assigner en référé la Banque Fortuneo appartenant à Arkea Direct Bank et la société HSBC Continental Europe sollicitant de : “Vu les articles

Madame [P] [S] épouse [K], représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles, au visa des articles 835 et 836 du code de procédure civile et des articles

la SCI Natalex a, par acte en date du 6 novembre 2023, fait assigner en référé la société MTW Conseils représentée par Maître [S], mandataire liquidateur, sollicitant de : “Vu les dispositions des Articles

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 14 août 2025, Monsieur [C] [B] [I] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SARL MA 91, au visa des articles 834

[W] a assigné la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) Sud Toulouse devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse sur le fondement des articles 835, 836 et 837 du

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, vu les articles 1217 et 1224 et suivants du Code civil, vu les articles 834, 835, 836, 837 du Code de Procédure Civile, vu l’article 835 alinéa 2 du Code

A cette date, Mme [L] [D] représentée par son avocat sollicite le bénéfice de ses dernières écritures reprises oralement, aux fins de : Vu les articles 145,834, 835, 836, 837 Vu les moyens qui précédent

Au soutien de ses demandes, au visa des articles 835 et 836 du Code de procédure civile, et 7 e et g de la loi du 6 juillet 1989, elle explique qu’une fuite d’eau a pris naissance dans le logement loué

Par acte du 20 mai 2022 la SARL ETOILE DU REPOS a fait citer Madame [F] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé sur le fondement des articles 834 à 836 et 700 du Code de procédure

835, 836 du code de procédure civil, 1343-5 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, En conséquence: - débouter la société Orgedis de l'intégralité de

832, présentée par M.