prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seraient payés comme frais de partage.

Le tribunal a considéré, sur le fondement des articles 122 et 124 du code de procédure civile, que M.

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

Sur l'indemnité d'occupation : L'article 815-9 du Code Civil dispose que l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

[P] [D], - au visa des articles 815-6 et 815-9 du code civil, 1380 du code de procédure civile, * confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, * débouter M.

En se fondant sur les articles 815-6 du code civil et l’article 1380 du code de procédure civile, Madame [S] [J] soutient que Monsieur [F] [B] occupe de façon exclusive depuis la séparation du couple ce

La mission du notaire sera précisée au dispositif de la présente décision. 3.Sur l'indemnité d'occupation à la charge de [W] [Y] L'article 815-9 du code civil dispose que « l'indivisaire qui jouit privativement

[C] [O] sollicite de la Cour de: Vu l'article 815-9 du code civil, Vu le jugement dont appel, Vu les pièces versées au débat, AU PRINCIPAL, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement de

de la contradiction, règles qui sont également consacrées par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que l'article 815 du code de procédure civile dispose que

Dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 18 avril 2023, Mme [B] [H] épouse [K] [S] demande à la cour de : Vu l'article 1371du code de procédure civile, Vu l'article 815-5 du code civil

X... au remboursement de « la moitié du coût de l'estimation du coût de l'entretien de l'immeuble commun » était expressément fondée sur les dispositions de l'article 815-13 du Code civil, qui dispose

Sur ce, l’article 815–11 du code civil dispose que tout indivisaire peut demander sa part dans les bénéfices annuels déductions faites des dépenses entraîné par les actes auxquels il a consenti ou qui

[M] [V] demandent à la cour de : Vu les articles 813 1 et 815 - 6 du code civil Vu les articles 771 et 772 du code civil - Débouter M. [Y] [V] de l'intégralité de ses demandes.

des dispositions de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

[F] [E], qu'en qualité de curateur à la succession de [J] [X] veuve [E], - dire que les dispositions de l'article 815-15 du code civil n'auront pas vocation à s'appliquer, que le cahier des charges n'aura

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées