Maisonhaute, le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'exigence selon laquelle la demande d'autorisation de visite et saisie

Saur le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'exigence selon laquelle la demande d'autorisation de visite et saisie domiciliaires

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Adresse 4] [Localité 6] Madame [T] [A] veuve [V] [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Me Omar FRAJ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 426 En application des dispositions de l’article

  » a) Le Gouvernement conteste l’applicabilité de l’article 6 § 1 en l’espèce.

23/00288 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FC7N COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

24/01853 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTJ3 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens ; il exerce les pouvoirs conférés par l'article

qui avait été désignée comme administrateur provisoire de l'ASL par arrêt en date du 13 juin 2017, a été désignée comme curateur de l'ASL avec la précision qu'elle exercera les pouvoirs conférés par l'article

, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession

A titre subsidiaire, ils font valoir qu’il n’existe aucune mésentente au sens de l’article 813-1 du code civil et que l’intervention couteuse d’un mandataire successoral n’est pas opportune.

infirmée; Que cependant, en sa qualité de mandataire successoral judiciairement désigné d'une succession ouverte mais non encore partagée au 1er janvier 2007, sa mission relève des dispositions des articles

Bedos, le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile relatives à la présentation

En application des articles 813-1 et suivants du CESEDA, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

24/01610 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTIE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

Par cet acte et dans le dernier état de leurs prétentions, ils sollicitent du tribunal : Vu les articles 724, 730 et suivants du Code civil, Vu l'article L227-14 du Code de Commerce, ORDONNER à la société

règlement (UE) du 4 juillet 2012, les juridictions françaises pour statuer sur l'ensemble de la succession de [Y] [H] et la demande de désignation en France d'un mandataire successoral sur le fondement de l'article

N° RG 24/00928 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQVY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article