important que celui-ci soit né de l'exercice, même légitime, d'un droit conféré par l'autorité administrative ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

que cette occupation, qui ne faisait pas obstacle à une licitation, ne constituait pas un trouble manifestement illicite et qu'en ordonnant néanmoins l'expulsion de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article

Y..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ensemble L. 2141-3 du code du travail ; 2°/ que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrite

809 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de garantie financière ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 809 du code de

2 de l'arrêté n° 2012-01049 du 9 janvier 2012 du préfet de l'Hérault, relatif aux tarifs des courses de taxi, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes

rendaient inopérantes, pu en déduire que l'obligation de paiement de la société Chanin était sérieusement contestable ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail, et l'article 809 du code de procédure civile ;

» ; Que la SCEA DE VALIERE fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du Code civil et sur les dispositions du premier alinéa de l'article 809 du Code de procédure civile, aux termes desquelles

Par ailleurs, en toutes hypothèses, en application des dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

(système de chauffage et de climatisation), suivant acte de commissaire de justice en date du 24.01.2025, [W] [H] et [P] [H] née [L] ont assigné la SCI PARC BELLEVUE-SUR-MER en référé, au visa des articles

n'est pas assimilable à une simple occupation irrégulière », a dénaturé l'ordonnance en estimant que « le premier juge a exactement rappelé que le juge des référés a compétence spécifique tirée de l'article

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 25-b et 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1134 et 1583 du code civil et l'article 809, alinéa 1 du code

devenues sans objet par suite de la réalisation de cette vente ; qu'en se prononçant ainsi sur la qualification juridique des actes, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé l'article

procédure civile, alors que, d'autre part, en rejetant la compétence du juge référés bien qu'il ne fût pas contesté que Mme F... avait pris possession de la cave par une voie de fait, elle aurait violé l'article

suffisants pour caractériser l'existence d'une contestation sérieuse quant au montant des redevances imposées par la SACEM avant le 1er janvier 1990, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article

constituaient pas des contestations sérieuses à la mise en oeuvre de la police d'assurance responsabilité civile ingéniérie, de sorte, que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT TOUJOURS PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE