D'ENTRAIDE JUDICIAIRE, IL N'Y A PAS POUR AUTANT VIOLATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, MAIS SEULEMENT UNE IRREGULARITE PUREMENT FORMELLE, QUE NE JUSTIFIANT PAS D'UNE ATTEINTE A SES DROITS EXIGEE PAR L'ARTICLE

2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 11 juin 2024 et la réouverture des débats, au visa des articles

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

MOTIFS Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : Selon l'article 802 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

, suivie d'effet, à un crime ou un délit, ce dont il n'est pas question dans cette procédure ; que sont visés aussi l'article 29, alinéa 2 puis l'article 33, alinéas 2 et 3 qui visent l'injure public à

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385, 392-1, 551 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article

L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

Par conclusions de procédure notifiées le 20 novembre 2024, la SARL Soca [Localité 5] demande à la cour de : Vu l'article 802 du Code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure

actifs de la succession de son père puisque l'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'entraînait aucune confusion entre les biens personnels de l'héritier et ceux de la succession en application de l'article

alors que les intérêts civils étaient seuls en cause, que l'absence de réquisitions du ministère public ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des parties concernées, ainsi que le prévoit l'article

d'urgence en soi ; que faute d'établir la moindre urgence de nature à justifié le recours à l'article 161-1, § 3, du code de procédure pénale et l'absence du respect de la procédure de l'article 161-1,

2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

du président de la chambre criminelle, en date du 27 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 7, 8, 151, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION