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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleServ. contentieux social
67856174aaacbea0fe67f632
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002276_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Article 3 : La métropole Toulon Provence Méditerranée versera à M. A F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCABINET JAF 9
660c486a1ff97dabd6b843f3
2 avril 2024
2 avril 2024
INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIREDE BORDEAUX CABINET JAF 9 N° RG 24/00169 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSAD Minute n°24/0 AFFAIRE : [M] [U] C/ [Y] [C] Grosses délivrées le à Maître
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-684744-692233
23 janvier 2003
23 janvier 2003
Ils invoquaient l’article 6 § 1 et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1233622-1301899
25 janvier 2005
25 janvier 2005
Il invoquait l’article 2 (droit à la vie), l’article 3 (interdiction des traitements inhumains) et l’article 1 du Protocole n° 6 (abolition de la peine de mort).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c91aa2f3eafe9fcf075f35
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de la société FOOD BREIZH, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 2021, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 798
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1302921-1361936
31 mars 2005
31 mars 2005
Violation of Article 6 § 1 Matheus v.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63b91ad4b63d827c909cacc2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 641-9 I du code de commerce : « I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305554_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’article 2 de la convention de cession du 22 décembre 2017 fixe un prix qualifié de « global et définitif » de 2 770 350 euros pour la cession des 3 795 actions de la société
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204257_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En ce qui concerne l'imposition de plus-values de cession réalisées au cours des années en litige sur le fondement des dispositions des articles 150-O-A à 150-0-E du code général des impôts : 4. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301086
15 octobre 2015
15 octobre 2015
7, l'expropriée de 0, 8 : que force est de constater que le coefficient de 0, 8 correspond à un coefficient maximum affecté aux sous-sols aménagés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le coefficient
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
27 février 2024
39 du code général des impôts et du a du I de l'article 219 sexies 0 bis du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba55
7 mai 2008
7 mai 2008
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne l'Etablissement français du sang et la société d'assurances SMACL à payer - à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00340
12 février 2015
12 février 2015
Les articles 2 à 5 de l'accord cadre du 4 mai 2000 fixent les définitions et limites maximale de la durée du travail : - article 2 : a temps de travail effectif ; b amplitude ; c travail saisonnier, -
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002826195
12 avril 1996
12 avril 1996
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Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG
ECLI:CEDH:001-110
11 avril 1997
11 avril 1997
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Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b91e
7 mai 2008
7 mai 2008
Y... d'une part, François Y... et Joëlle Y... d'autre part, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel d'Audincourt les sommes de : -74. 085, 53 Euros, outre les intérêts au taux de 5 % l'an, augmenté de 0,
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ac3
19 octobre 2020
19 octobre 2020
l'Ordre des avocats de Paris, la convention entrant dans le champ de l'article 10 alinéa 2 du Décret no2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles déontologiques de la profession d'avocat.
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4ec033cf481c39a2f10
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Source officiellePage 20 sur 71