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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre 2ème section
69cec87ecdc6046d47e70cf9
2 avril 2026
2 avril 2026
Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers. » L’article 793 du code civil énonce que : « Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en
Source officielleciv1
6137242dcd5801467741338a
3 février 2004
3 février 2004
explications confuses au notaire chargé de la succession, sans caractériser sa volonté de dissimulation, c'est à dire une intention frauduleuse constitutive de recel successoral, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3d36af9fd1f8094de20
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 792-0 bis, I, 2 du code général des impôts définit le constituant réel du trust comme étant : « soit la personne physique qui l'a constitué, soit lorsqu'il a été constitué par une personne physique
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c6e
12 décembre 2005
12 décembre 2005
-Y... a frauduleusement diverti une partie des avoirs de la succession de M.Marcel Y... dans le but de rompre l'égalité du partage et a ainsi commis un recel successoral, sanctionné par l'article 792
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100623
26 juin 2019
26 juin 2019
L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43db
11 avril 2024
11 avril 2024
*impôts, taxes et contributions de 2008 à 2012 Selon l'article 792 du code civil « Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100602
9 juin 2010
9 juin 2010
coupable de recel sur la somme de 505 525,40 francs (77 066,85 euros), que cette somme doit être réintégrée dans l'actif de la succession de Monique X... et que par application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100700
17 juin 2009
17 juin 2009
intérêts au taux légal sur l'ensemble de la valeur biens recelés à compter de leur appropriation injustifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8588c
17 mai 2001
17 mai 2001
Sur l'application de l'article 618 du Code civil Dans ses conclusions du 9 septembre 1998, Mme Y... demandait au tribunal de dire et juger sur le fondement de l'article 792 du code civil que les biens
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8588f
17 mai 2001
17 mai 2001
Sur l'application de l'article 618 du Code civil Dans ses conclusions du 9 septembre 1998, Mme Y... demandait au tribunal de dire et juger sur le fondement de l'article 792 du code civil que les biens
Source officielle3ème chambre
DTA_2303384_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - faute de déclaration dans le délai prévu par l’article 792 du code civil, la créance litigieuse, correspondant à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa
Source officiellecomm
613720c5cd580146773ee419
5 janvier 1988
5 janvier 1988
le premier moyen : Attendu que la société Sommer fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de l'ordonnance de referé alors que, selon le pourvoi, en vertu des articles
Source officielleciv1
61372250cd580146773fbf77
13 décembre 1994
13 décembre 1994
(Ain), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-231585
12 février 2024
12 février 2024
After having divorced the mother and found by means of a DNA test that he was not the children’s biological father, the applicant lodged in 2018 the above action, relying on Article 792 of the Civil Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100125
3 février 2010
3 février 2010
celle-ci dont elle avait pu suivre les instructions ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marthe Z... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402f32
18 novembre 1997
18 novembre 1997
ces évaluations étaient conformes à la valeur vénale des actions cédées, ce qui était exclu par le rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
61372164cd580146773f35a5
13 novembre 1990
13 novembre 1990
francs ; qu'en mai 1982, neuf autres cousins de Mme X..., également héritiers les consorts F..., ont fait assigner les consorts O... en restitution de la somme de 107 419 francs, avec application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110421
15 juin 2017
15 juin 2017
778 du Code civil, l'article 792 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS ENFIN, ET A TITRE EGALEMENT SUBSIDIAIRE, QU'à supposer que le recel
Source officielleciv1
613722c5cd58014677401458
6 mai 1997
6 mai 1997
intentionnel de ce recel de son manque d'empressement à communiquer certaines informations, sans caractériser l'intention frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 20 sur 1499