700 du CPC, outre aux dépens en application de l'article 699 du CPC, Débouter X... de toutes ses demandes.

même période et pour un sinistre du 25 décembre 2000, sans rechercher, si le préjudice subi entre 1995 et 1998, serait ainsi indemnisé, la Cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

responsabilité de la FFVL et plus particulièrement sur l'existence d'un lien de causalité entre sa faute éventuelle et le dommage subi par la victime, a tranché une contestation sérieuse et partant violé l'article

X... de sa demande d'expertise, - de le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

écritures régulièrement signifiées en date : - du 6 avril 2016 pour Mme Y... demanderesse à l'incident -du 20 mai 2016 pour X..., défendeur à l'incident II-MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article

. **** Considérant qu'aux termes de l'article 771 du code de procédure civile lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement

SUR QUOI -Sur le droit d'accueil Par application de l'article 771 4o du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er du même code, le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son

le 20 novembre 2019, la SCI FONCIERE BOUDAA, intimée, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 3, 32, 73, 114, 115, 117, 121, 122, 123, 125, 126, 654, 690, 699, 700, 753, 771, 772-1,

expresse, l'intimé n'ayant pris aucune part dans ces échanges, le Département ne se prévalant par ailleurs d'aucun acte précis qui pourrait constituer une acceptation tacite ; Considérant que selon l'article

mars 2006 ayant déclaré l'intervention de la SCI RESIDENCE LA STAGNOLA recevable ; que le premier juge a justement écarté le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article

troisième et quatrième sentences, particulièrement de la deuxième sentence arbitrale du 4 juin 2002; que la République du Congo oppose que cette demande est irrecevable devant la cour en application des articles

11 et 139 du code de procédure civile, ensemble l'article 771 du même code ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte pour rejeter la demande de sursis à statuer formée devant elle par M.

[G] ET VACANCES DEVELOPMENT [Adresse 36] [Adresse 3] [Localité 24] représentée par Me Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans

PIERRA pour un prétendu défaut de réponse à ses conclusions : cette demande est irrecevable aux termes de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile modifié par l'article 25 du décret du 28/ 12/

public, * l'acquiescement à la demande en nullité tel que formulé par l'épouse en première instance ne pouvait être contesté que devant le juge de la mise en état, seul compétent en application de l'article

considéré que le juge de la mise en état n'avait pas compétence pour accorder des provisions d'un montant égal à ce que réclame le créancier au fond ; Or attendu que la seule condition posée par l'article