752 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2 ) que le règlement provisoire d'ordre, comprenant l'état de collocation, doit être dénoncé dans les dix jours de la confection de l'état de

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

, 757, 759, 760 et 880 appartement au domaine public communal, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance susvisée

d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 20250 Corte, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".

des critères prévus par l'article L. 752-6.

et du procès équitable définis par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme; 2°) qu'au surplus, une telle irrégularité de l'assignation à jour fixe, commise dans une procédure sans

fins de la poursuite et débouté, de ce chef, le CNOP de ses demandes ; En cet état ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par le CNOP, contestée en défense : Attendu que le CNOP tient de l'article

confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-5, 131-25 du code pénal, 752, 754, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 753 du Code de Procédure Civile, aux dernières écritures

et adoptés, que le chemin longeant à l'avant la parcelle n° 667, n'était pas cité dans l'acte de partage du 15 janvier 1846 et qu'il faisait donc partie des propriétés concernées, que les parcelles n° 757

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; alors qu'en affirmant, à titre de principe, que le matériel agricole offert à la vente par M.

L. 752-4, 6°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les caisses générales de sécurité sociale exercent, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Cette cotisation provisionnelle 2016 a été actualisée sur les revenus de l'année 2015 et ont amenée à une augmentation de la cotisation provisionnelle de 4506 € à répartir sur 6 échéances de 753€ (751€

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 750 ter du code général des impôts définit les règles générales de composition du patrimoine héréditaire soumis aux droits