dissipée par la désignation d'un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale qui aurait nommé un nouveau gérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

libération, devait être considéré comme débiteur de la baronne de Y..., créance transmise à ses héritiers et donc en dernier lieu à ses petites-filles, qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article

L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste

au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L'article L.741-6 du Code de la consommation précise que : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

- Sur le fond L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment que, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste

l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles

avocats représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles

l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur François JESSEL substitut général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles

premier alinéa conformément à l'article R 26 du même code ; que dès lors, le délai n'ayant pas couru, la requête est recevable en la forme ; Considérant que l'article 149 du même code pose le principe

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

SUR CE : Sur la recevabilité du recours : Les recours des époux H... est recevable pour avoir été formé dans le délai d'un mois prévu par les articles 724 et 714 du code de procédure civile.

[...] , au motif qu'elle ne remplissait pas, à la date du décès de sa mère, survenu le [...] , la condition d'adaptation de la taille du logement à celle du ménage, les juges du fond ont violé les articles

L’article 32 du même code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L'article 1302-3 du code de la sécurité sociale dispose que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

allègue n'est pas en relation causale avec ces manquements mais avec son inertie procédurale, puisqu'il aurait dû exercer un recours contre les ordonnances de taxation litigieuses ainsi que le prévoit l'article