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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178084
24 mars 2004
24 mars 2004
X irrecevable en application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, a rejeté comme non fondée sa demande tendant à la révision de ses infirmités pensionnées ; Vu les autres pièces du dossier
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f03
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Sur le premier moyen : Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la B.N.P. contre un jugement
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187022
17 octobre 2003
17 octobre 2003
cour régionale des pensions de Bordeaux s'est fondée sur l'absence de preuve quant à l'imputabilité du décès de son mari à l'infirmité au titre de laquelle il bénéficiait d'une pension et non sur l'article
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d28
19 novembre 1970
19 novembre 1970
LA DATE DE SA DEMANDE ET QUE, SUR CE POINT QUI CONSTITUAIT L'UNIQUE OBJET DE SON APPEL, LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecbeb
27 mai 1987
27 mai 1987
sa compétence" ; Mais attendu que la Cour d'appel a jugé à bon droit que les parties n'ayant pas établi un nouveau bail avant le 27 juin 1983, comme elles étaient tenues de le faire en vertu de l'article
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50ce3
29 mai 1985
29 mai 1985
AIT JUSTIFIE DE LA PRISE EN COMPTE DE LA PERIODE LITIGIEUSE AU TITRE DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE NE POUVANT ETRE ADMIS COMME PRESOMPTIONS SUFFISANTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 71 ALINEA 4 DU
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c43700
13 novembre 1986
13 novembre 1986
Sur le second moyen : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829689
1 juillet 2009
1 juillet 2009
retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels (...)./ Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'aux termes de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829690
1 juillet 2009
1 juillet 2009
retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels (...)./ Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'aux termes de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829695
1 juillet 2009
1 juillet 2009
retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels (...)./ Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'aux termes de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829698
1 juillet 2009
1 juillet 2009
retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels (...)./ Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'aux termes de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829701
1 juillet 2009
1 juillet 2009
retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels (...)./ Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'aux termes de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006955
9 juillet 2007
9 juillet 2007
; qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : I. - Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances
Source officielle9ème chambre
DTA_2109446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 71 de cette loi : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101285
18 novembre 2015
18 novembre 2015
contesté la conformité des actes communiqués par l'intéressé aux dispositions de la loi comorienne et leur caractère probant sur lequel il appartenait à la cour d'appel de statuer, il s'ensuit que les articles
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007724591
3 avril 1987
3 avril 1987
14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310019
7 janvier 2021
7 janvier 2021
T..., la cour d'appel qui s'est ainsi fondée à tort sur les mentions rectifiées par une attestation unilatéralement établie par un notaire a violé les articles 71-10 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230652
10 décembre 2004
10 décembre 2004
respectivement a été fixée la date de l'élection et se sont déroulées les opérations électorales et pour proclamer le résultat de ces opérations : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5579e
17 octobre 1974
17 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE ATTRIBUEE A X..., EN SUS DE SA PENSION DE VIEILLESSE A
Source officielleciv3
61372142cd580146773f24f2
16 mai 1990
16 mai 1990
demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 20 sur 1771