code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation

[O] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[F] sera condamné aux dépens d'appel et à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement déféré sera réformé de ces chefs.

' 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.

[S] [B] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens d'instance.

1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance.

700 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... a interjeté un appel limité à ces condamnations ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

700 du Code de procédure civile, - Condamner la société [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés, dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 5.

700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l'instance par application de l'article 393 du même code, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction et ne permet

703 du code civil.