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508 699 résultats pour « article 700 du code de la condamner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ac691452d1a0ef076a7a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

- les condamner solidairement également au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile - condamner les intimés solidairement aux entiers dépens de

Source officielle

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CA

1ère Chambre

63d0d5bd81a7b805de12b5e6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[N] [H] de l'intégralité de ses demandes, comprenant celle au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile - Condamne M. [N] [H] à payer à M.

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677aaa853827c9026d2be

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

603844e692499f5c85880fd3

Appel

25 février 2021

25 février 2021

être prononcée à son encontre, en tout état de cause, condamner la banque à payer la somme de 3 000 euros à Me (([X])) [G] au titre de l'article 700 du code de procédure, condamner la SCP

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6647b6c6260008b52fa7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

la demande formulée par la SA d'HLM Vilogia au titre de l'article 700 du code de procédure, CONDAMNE la SA d'HLM Vilogia à payer à Messieurs [B] et [R] [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e1413a8b69b32bf2e7

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

au paiement de la somme de 1.000 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner la société GEPROCOR à délivrer à Mme [C] [K] les bulletins de paie avec coefficient E5 (d'octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e85f18cdc6046d47196dca

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[A] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [A] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1989cdc6046d47a774a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] [K] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 de code procédure civile ; - Condamne [X] [K] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64437d58823e6dd0f8bf820b

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

frais irrépétibles pour la procédure d'appel, la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile, *condamner la société SNTD aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163bf1b3aeb4b683cf412d6

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - ordonné l'exécution provisoire de cette décision ; - condamné Madame [G] [O] veuve [X] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6710aa40be64d7e510244eac

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

in solidum la compagnie d'assurance ALLIANZ et monsieur [C] [L] à payer à monsieur [P] [B] la somme de 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; - condamné in solidum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c224

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

de l'employeur à lui payer 13782 euros en applica-tion de l'article L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fbed9a4410f78b447fa

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[U] sera en application de l'article 696 du code de procédure civile condamné aux dépens d'appel et les parties supporteront la charge de leurs propres frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f04081cdc6046d47cc7a29

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

- condamner la société Sogea Nord Ouest à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea977cdc6046d473eb853

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

la société Kam Transport, à verser à la société Lixxbail la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; * Condamner la société Kam Transport en tous les dépens de l'instance

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0dfec25a97f0381f512b

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

l'article 700 du code procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0e03c25a97f0381f514e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

275 du code civil ; en tout état de cause, -condamner [N] [W] à lui verser à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; -condamner [N] [W] aux entiers dépens

Source officielle
CA

5e chambre civile

603edcaf749a5e4934815115

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Condamner Foncia à garantir [T] [I] de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, frais, dépens, dommages et intérêts et article 700 du Code procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a210e00cdc6046d4709a331

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[M], Condamner M. [M] à payer à M. [N] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69fad2c4cdc6046d47bfdddb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le syndicat des copropriétaires à lui payer une somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.

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