Dans ses dernières conclusions, la société MENUISERIE DU FOREZ demande, au visa des articles R1336-7 du Code de la santé publique, ainsi que 671, 672 et 673 du Code civil, de : - Débouter Monsieur [G]

M. et Mme [J] ont sollicité par plusieurs courriers que leur voisin procède à l'entretien de son fonds, conformément aux dispositions des articles 671 à 673 du code civil, mais également en soulignant

celle des intérêts postérieurs à la déclaration exigée par l'article 41 4° du décret du 27 juillet 2006.

les dispositions applicables dans les départements de la [Localité 8], du [Localité 4] et du [Localité 6], ce dont il suit que l'article R 321-3 du même code issu de l'article 15 du décret n° 2006-936

Mme Esther KLOCK, greffière ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article

O... la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700, - condamner C...

Sur la prescription de la demande tendant à la coupe des arbres Les articles 671 et 672 du code civil disposent que : “Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de

Sur la demande de Monsieur [C] [O] visant au retrait sur son terrain des déchets végétaux et à la restitution des bûches issues de la coupe   Aux termes de l’article 671 du code civil, il n'est permis

Selon l'article 672 du même code, 'le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée

Selon les dispositions de l'article 673 du code de procédure civile la notification directe, entre avocats, s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue

  » Article 673 «   Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 500 à 5.000 francs.

encore le passage, - qu'en décidant que l'association syndicale devait supporter la charge de la taille des arbustes et arbres qui dépassent sur l'assiette de la servitude, le tribunal a violé les articles

les dispositions applicables dans les départements de la [Localité 8], du [Localité 4] et du [Localité 6], ce dont il suit que l'article R 321-3 du même code issu de l'article 15 du décret n° 2006-936

Enfin, il résulte de l'article 673 que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

de la haie située en limite Nord-Ouest, ils soulignent que la demande des époux [Y] trouve sa cause, non dans l'existence d'un dommage affectant la clôture, mais dans l'action en élagage prévue par l'article

671, 672 et 673 du code civil : à titre principal : -Recevoir Monsieur et Madame [V] [K] et [F] en leur appel, les déclarer bien fondé.

parfaitement autorisée ; la question de l'atteinte portée au frêne cinquantenaire relève du droit civil, et plus particulièrement des dispositions de l'article 673 du code civil ; au surplus, cet arbre

Sur la demande tendant à l'entretien du jardin L'article 673 du code civil dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre