Ils soulignent qu'en tout état de cause, l'article 662 subordonne l'enfoncement ou l'appui d'un ouvrage sur le mur mitoyen au consentement de l'autre voisin.

déboutées de leur demande de démolition des ouvrages construits par les intimés, font valoir, que le mur litigieux étant mitoyen, l'adossement sur celui-ci, effectué par les époux [N], est prohibé par l'article

X... faisant valoir qu'il avait pu légitimement s'opposer aux travaux effectués irrégulièrement par son voisin au regard des dispositions de l'article 662 du Code civil, ce qui lui avait occasionné des

soutient que : - la construction autorisée emporte création d'un mur porteur, modification de la couverture et du faitage, s'appuyant sur le mur mitoyen, sans son consentement, en méconnaissance de l'article

département des Bouches-du-Rhône, leurs auteurs doivent être renvoyés devant la cour d'assises dudit département, le renvoi devant toute autre juridiction ne pouvant être ordonné qu'en application de l'article

622 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu l'article 24 de la loi du 4 août 1981 aux termes duquel l'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'action en révision tendant à faire établir

DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES ; MAIS SUR LA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

p 9 avant dernier § et 11 § 3), si la construction des époux H... ne constituait pas non seulement une surélévation du mur mitoyen mais aussi un adossement sur celui-ci justifiant l'application de l'article

Aux termes de l’article 662 du Code civil, “l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre,

Régulièrement citée à domicile en application de l’article 662-1 du Code de Procédure Civile, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ne comparaît pas.

BOISSONS ET A STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE ET DE PAYS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

CETTE REQUETE MAIS A ORDONNE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

665 du code de procédure pénale ?

; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que Mmes Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de démolition du bâtiment B de l'immeuble, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Régulièrement citée à domicile par voie électronique conformément à l’article 662-1 du Code de Procédure Civile, la société AJ UP ne comparaît pas.

actes d'instruction réalisés en exécution d'une commission rogatoire, mais d'une requête en renvoi de la procédure, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, sur le fondement de l'article

par le demandeur lui-même ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Foussard et sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel pris l'un et l'autre de la violation des articles

postérieure à celle du 15 février 2018, ni en raison de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'y comparaître, ni pour cause de suspicion légitime ou de récusation sur le fondement des articles