- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014

MOTIFS L'article R 661-2 du code de commerce dispose que, sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce-opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de

[M] [O], demeurant en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur judiciaire en application des articles L. 661-1 I 2° et L. 641-9

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 661-5 et L. 642-18 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

étant constatée par jugement en date du 23 janvier 2006 prononcé par le tribunal de commerce de [Localité 2], décision dont elle a interjeté appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article

débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

L 651-2, des articles L 663-1 à L 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

125 du code de procédure, ensemble les articles L. 661-6 et L. 661-7 du code de commerce ; ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QU'il ne peut être exercé de tierceopposition contre les jugements

R 661-6 du code de commerce.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

L'audience sur incident s'est tenue le 4 mars 2026. ** L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que « sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la

Vu l'article R.661-1 du Code de commerce.

obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Sur la recevabilité de leur recours devant le tribunal, Mme X...et la société Cabinet Violet prétendent que leur recours était recevable car prévu par l'article R. 621-21, l'article L. 661-6- I invoqué

posées par mémoire spécial à l'occasion de celui-ci ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité soulevée, à titre préalable, par la défense : Vu les articles

R.621-8 du code de commerce, - le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé ; que, selon l'article R.661-3, le délai pour interjeter appel d'une