Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 2 avril 2024

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8





ORDONNANCE DU 2 AVRIL 2024



(n° / 2024, 3 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04055 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAC4



Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 novembre 2023 - Tribunal de commerce de MELUN - RG n° 2023P00577



Nature de la décision : contradictoire 



NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée les 28 février 2024 et 1er mars 2024 à la requête de :





DEMANDEUR 



E.U.R.L. SARIFI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 830 172 581,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Danièla GOMES-GONCALVES, substituée par Me Isabelle ABREU, avocate au barreau de PARIS, toque : G0448,





à



DÉFENDEURS 



S.E.L.A.R.L. MJC2A, ès qualités, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 501 184 774, 

Dont l'étude est située [Adresse 5]

[Localité 6]



Représentée par Me Sara CLAVIER de la SCP FGB, avocate au barreau de MELUN, toque M2, 





LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 25 mars 2024 :





ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





***





FAITS ET PROCÉDURE:





L'EURLSarifi exploite un fonds de commerce de restauration rapide, sur place, à emporter, ou en livraison.



Sur requête du ministère public et par jugement du 27 novembre 2023, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL Sarifi, fixé la date de cessation des paiements au 1er avril 2023 et désigné la SELARL MJC2A en la personne de Maître [X], en qualité de liquidateur judiciaire. 



Par déclarations des 17 janvier 2024 et 14 février 2024, l'EURL Sarifi a relevé appel de ce jugement et par actes en date des 28 février 2024 et 4 mars 2024, a fait assigner devant le délégataire du premier président le ministère public ainsi que la SELARL MJC2A, ès qualités de liquidateur judiciaire pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel et réserver les dépens.



La SELARL MJC2A, ès qualités, représentée à l'audience, a indiqué s'en rapporter à justice sur cette demande.



Dans son avis notifié par RPVA le 6 mars 2024, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire, l'appelante disposant de moyens sérieux de réformation de la décision au sens de l'article R.661-1 du code de commerce. 



Vu l'article R.661-1 du Code de commerce.





SUR CE, 



Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. 



La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au vu d'une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Melun en date du 12 mai 2023 condamnant l'EURL Sarifi à payer à son bailleur, la SCI Volfoni, une somme de 12.246,64 euros et ordonnant son expulsion.



Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, l'EURL Sarifi fait valoir qu'elle n'est pas en cessation des paiements, ayant postérieurement à sa condamnation par l'ordonnance sus visée signé un protocole d'accord avec son bailleur et réglé les loyers de retard afin de pouvoir poursuivre son activité dans les locaux.



À ce jour, il n'est pas fait état d'un autre passif que celui résultant de l'ordonnance du 12 mai 2023. L'EURL Sarafi justifie avoir signé avec le bailleur, la SCI Volfoni, les 13 et 17 juillet 2023, un protocole transactionnel mettant fin au litige né du retard des loyers et ayant donné lieu à l'ordonnance du 12 mai 2023, aux termes duquel les parties sont convenues d'une créance de 26.354,90 euros TTC due au bailleur, que le preneur s'engage à régler à hauteur de 13.177,45 euros avant le 8 juillet 2023 et à apurer le solde en 8 mensualités égales de 1.647,19 euros à compter du 5 août 2023 jusqu'au 5 mars 2024. 



L'EURL Sarafi soutient que ce protocole d'accord a été respecté et qu'elle a totalement soldé l'arriéré de loyer au 1er septembre 2023 et produit en ce sens la facture de la SCI Volfoni en date du 1er septembre 2023 ne faisant état d'aucun impayé à la différence de la facture qui avait été établie en juillet 2023.



En cet état, le moyen pris de l'absence de cessation des paiements est sérieux. Il sera en conséquence fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.



PAR CES MOTIFS, 

 

 Arrêtons l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Melun le 27 novembre 2023, 



Disons que les dépens du référé suivront ceux de l'appel.









La greffière, 





Liselotte FENOUIL 



La présidente, 





Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT