14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346-4, alinéa 1er, du code civil, 15, alinéa 1er

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être écarté ; Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale ; Vu les articles

cet avantage résulte du fait que « les contrats de travail du personnel vendeur prévoient une cessation d'activité à 60 ans » et que, même lorsqu'il bénéficie d'une retraite à taux plein, « entre 60 et 65

4 du protocole d'accord relatif au plan social d'Agglonord du 8 juin 2000 et l'article 3 du Protocole d'accord relatif aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité de Cokes de Drocourt

L. 712-9, L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991

X..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ces créances étaient également liquides, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1, L. 624-3 et

effectuée en application de l'article L. 621-143 du Code de commerce, ce qui ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, les décisions considérées fixant seulement la dette du débiteur redressé

à la peine de 6 ans d'emprisonnement dont 3 avec sursis et leur a interdit définitivement l'accès au territoire français ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit,

ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, la société COGEMA, avait fait valoir

par un notaire sur la demande des héritiers d'Achille E... et sur la seule déclaration de deux témoins, la cour d'appel aurait méconnu les exigences des articles 311-3 du Code civil et 12 du nouveau Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M.

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents

l'homme, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 85, 86, alinéa 3, 170, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

X... et les avait, en conséquence, condamnés solidairement à lui verser la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts, puis d'avoir dit que la prescription de trois mois était acquise à la date du 3

* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles préliminaire, 2, 3, 8, 10, 497, 509, 515, 515-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble

8 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1103, anciennement 1134 alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1134, alinéa 1er

dérogatoire au droit commun les personnes susceptibles de voir "en cascade" leur culpabilité engagée ; - en ce qu'elle n'était absolument pas articulée et qualifiée et se bornait à renvoyer aux articles