Il résulte des dispositions des articles 624 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la

La SELAS Fidal fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande relative au non-respect du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 1/ ALORS QU'il résulte des articles

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

payés y afférents ne constitue pas une créance résultant de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

de son effet la réception de l'avis d'opéré, la cour d'appel de renvoi, saisie des seules conséquences juridiques de l'avis d'opéré, ne pouvait en remettre en cause l'existence même sans violer les articles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre

uniquement sur les rapports entre la société Sogea et la société Axa ; qu'en déclarant néanmoins recevable le recours en garantie dirigé par la société Axa contre la MAF, la cour d'appel a violé les articles

différents intervenants ; qu'en considérant néanmoins que le principe de cette responsabilité était exclu du périmètre de la cassation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les articles

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

. ; - n° 95 630, présentée par Mme Catherine E..., demeurant ... ; - n° 95 631, présentée par Mme Anne-Marie F..., demeurant ... ; - n° 95 632, présentée par M.

de chance, et en déboutant les exposants de leur demande de règlement des marges manquées depuis le 1er juin 1998, après avoir écarté toute faute commise par la banque, la cour d'appel a violé les articles

Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

Par message RPVA du 25 mars 2024, la cour a invité les parties à répondre sous quinzaine, au visa des articles 480, 631, 638 du code de procédure civile, sur la recevabilité de la demande indemnitaire

cassation n'avait en aucune façon affecté le chef de l'arrêt du 2 mai 2014 incluant dans la masse successorale l'immeuble de l'ILE MAURICE ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

La société Card technologies fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a opposée à la société de droit mauricien Cartis, alors « qu'il résulte des articles 624, 625, 632 et 638 du

les chefs de cette décision non atteints par la cassation, et qui dérivait du même contrat de travail, constituait une demande nouvelle recevable en tout état de cause, la Cour d'appel a violé les articles

LA SOMME DE 73.045,81 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE REMUNERATION ET CELLE DE 180.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 624 ET 638 DU NOUVEAU