EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et

Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile que, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi. 9.

Béziers a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 avril 2018, soit à la période maximale antérieure de 18 mois avant le jugement d'ouverture par application des dispositions de l'article

du gouvernement était recevable, la cour de renvoi, qui a pris en compte une partie de l'argumentation de ce dernier, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article

46a of Law 1892/1990 would amount to a violation of their rights under Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.

Au surplus, en vertu de l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L311-1.'

Au soutien de ses prétentions, la société Hestia Design rappelle qu'en application des dispositions de l'article 631-14 du code de commerce applicable en matière de redressement judiciaire qui renvoie

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Selon celles de l'article 631 dudit code devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la décision.

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : LRAR: -M.

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : LRAR: -M.

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, LRAR: -M. [F] [L], Signif.: M.

R 464-10 et suivants du code de commerce et par refus d'application l'article 632 du code de procédure civile.

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° R 10-21. 099 formé par la société MCR : Vu les articles

631 du Code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que selon l'article 636 du même code, les personnes

modifié par la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 qui n'est lui-même qu'un rétablissement de l'ancien article 631 du même code, abrogé par la loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 à la suite d'une maladresse législative

1502 et 1504 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable, par refus d'application, ensemble les articles 631 du code de procédure civile, 3 du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 et 2