procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 e t 6 de la Convention européenne

63-1, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la garde à vue et toutes les auditions et actes subséquents ; "aux motifs que par application combinée des articles 154, 63

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, 63-3-1 et 63-4-2 du code

est produite aux débats, qu'elle prévoit en son article 63 paragraphe 2 que l'assurance couvre la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable ; qu'il résulte tant

En application de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles 62-2, alinéa 1er, 62-3, alinéa 1er, 63, I, et 63-1, 2°, du code de procédure pénale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M.

garantis, et notamment le droit à la sûreté, à la liberté individuelle et à la présomption d'innocence, garantis par les articles 2, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, les articles

63-4-2-4 et 63-4-2-2 du code de procédure pénale.

Selon l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne

motif inopérant que cette irrégularité n'avait pas porté atteinte aux intérêts d'Alain X..., sans méconnaître les droits la défense" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

S'agissant des moyens de nullité soulevés in limine litis en première instance comme repris dans l'acte d'appel, s'agissant d'une proédure mixte devant la cour, il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code

son avocat, il résulte de la lecture du procès-verbal du 10 mai 2022 établi de 17h25 à 17h30 que cet acte correspond à une exploitation du téléphone de l'intéressé et non à une audition au sens de l'article

non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 63-4-2 du code de procédure pénale ; - elle n’a pas été précédée d