La circonstance que le décret du 28 septembre 2020 se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier

La circonstance que le décret du 28 septembre 2020 se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier

dans des conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ; () ".

D'une part, l'article R. 6152-418 du code de la santé publique dispose que " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité

D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-605 du code de la santé publique : " () Les praticiens attachés consacrent au service hospitalier auquel ils sont affectés le nombre de demi-journées hebdomadaires

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6152-3 du code de la santé publique, relatif aux praticiens hospitaliers alors en vigueur : En cas d'exercice de l'activité

D'une part, l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dispose que " Lorsque, à l'issue d'un

compter du 26 juillet 2005, à l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, que les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail ne sont pas applicables aux assistants des hôpitaux.

A soutient que la décision du 25 juin 2021 : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article R. 6152-711 du code de la santé publique ; - méconnaît l'article

que : - sa demande de première instance n'était pas tardive ni dirigée contre une décision ne faisant pas grief ; - la décision attaquée a été prise sans le respect de la procédure prévue par l'article

D'une part, aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service

D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique : " Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, () sont () nommés dans un emploi

Dans son argumentation, Mme [I] revendique le bénéfice du statut relevant des dispositions de l'article R. 6152-43 du même code, selon lesquelles : ...'

L'article R. 6152-610 du code de la santé publique dispose que : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de

Aux termes de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique dans sa version applicable à la date du litige : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : /

premiers échelons de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, ramenant ainsi de treize à dix le nombre d'échelons prévus à l'article

Aux termes de l'article R. 6152-371 du code de la santé publique applicable au présent litige : " Dans l'intérêt du service, le praticien contractuel qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut

L. 523-4 du code général de la fonction publique et de l’article R. 6152-930 du code de la santé publique et il n’a pas été préalablement informé de son droit de le demander ; le principe du contradictoire