sous décret ne totalisant pas ce nombre d'annuités devaient toucher une pension à taux réduit plus une allocation unique dégressive portant leurs ressources à 90 % du salaire brut de référence jusqu'à 60

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a limité à la somme de 108 507, 60 francs le montant de l'indemnité allouée

La société Castel et Fromaget fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en déclarant que le paiement des sommes de 60 000 euros et de 3 840 euros venait nécessairement en règlement partiel de la situation

1382 du Code civil, ensemble l'article 11 de la Déclaration des droits et de l'homme et du citoyen, en préambule de la Constitution, et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

4 du protocole d'accord relatif au plan social d'Agglonord du 8 juin 2000 et l'article 3 du Protocole d'accord relatif aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité de Cokes de Drocourt

N... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2015, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui est recevable Enoncé du moyen 3.

Son épouse, [J] [E], est décédée le 26 octobre 2014, des suites d'une infection nosocomiale contractée au décours d'une intervention chirurgicale. 3.

des droits de l'homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459

Un avenant en date du 3 juin 2020 a été signé entre la Banque CIC SUD OUEST et Monsieur [G] pour un capital restant dû à cette date de 11 000€ suivant une durée de contrat de 60 mois dont 9 mois de franchise

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 3.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, interrompu par une citation en justice, ne recommence à courir qu'à compter

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de complicité de meurtre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 314-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, pour dire que les

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 157, 160 et 593 du Code de procédure pénale

4 ; qu'après avoir énoncé que la banque ne pouvait se prévaloir ni de l'article 4-1-3 ni de l'article 4-2 16, la cour d'appel ne pouvait dire que la banque était en droit d'appliquer l'article 4.5 et

ans et 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 de l'ancien Code pénal, 121-3