Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 visée cidessus : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis

SON BENEFICE ET AU BENEFICE DE SA MERE ET DES AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE

; qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l'article 16 de la loi du 25 juillet 1994 : Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'autorité compétente procède aux

Il considère que l'intérêt légitime au sens de l'article 60 du Code civil français ne saurait s'étendre au respect des exigences d'une législation étrangère.

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 62 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre

En troisième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives

Il soutient que : - la décision de refus de sa mutation méconnaît l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l'article 85 de la loi n°2017-526 du 28 février 2017 ; - elle est entachée d'erreur

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du A du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : « Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - L'autorité compétente

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

sérieuse, en raison notamment des garanties légales de l'établissement financier découlant de l'article 40 de cette loi et de l'article 60 de la loi du 25 janvier 1984, ne pouvait être appliqué par le

Saverne ont confié son chien au directeur de la SPA de Saverne sur le fondement des dispositions des articles 60, 99-1 du code de procédure pénale et L. 211-29 du code rural et de la pêche maritime.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du IV de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Les dispositions citées ci-dessus de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ne font pas obstacle à ce que le pouvoir règlementaire fixe une durée minimale d'affectation dans un premier emploi.

dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de l'article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée ou mise en jeu a l'obligation de