procédure suivie contre personne non dénommée du chef de mise à l'écart d'enchérisseur dans une adjudication publique et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

personne non-dénommée des chefs d'établissement d'attestations inexactes et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu, selon les dispositions de l'article

date du 30 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

mémoire de celle-ci et exposé les motifs de fait et de droit d'où elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article

dont elle a déduit que l'information était complète et que n'étaient pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs du délit de contrefaçon ou de toute autre infraction; Qu'aux termes de l'article

suivie contre personne non dénommée du chef de soustraction de pièces par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

191 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

pour informer sur sa plainte dirigée contre des magistrats du Parquet près le Tribunal de grande instance de PARIS pour diverses infractions ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun au demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'information suivie contre Moussa Z..., des chefs de faux, usage de faux et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 30 juin 1999 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article

Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que La Région languedoc-Roussillon soutient l'inconstitutionnalité de l'article 575 du code de procédure pénale en ce

les éléments constitutifs des délits de faux en écriture privée ou de commerce, de complicité et d'usage de faux en écriture privée ou de commerce n'étaient pas réunis ; Attendu qu'il ressort de l'article

de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'omission de statuer sur un chef d'inculpation ; Vu l'article

suivie contre X... des chefs de violation de domicile, voies de fait, dégradations volontaires et enlèvement de mineure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

personne non dénommée, notamment des chefs d'injures et diffamations, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article

575 alinéa 2-3° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt