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21 bis du statut général et l'article 57-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; que

laquelle le chef du centre de chèques postaux de Paris a rejeté son opposition à l'inscription de ces sommes au crédit de son compte ; Sur l'amende pour recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article

D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2°