pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 4.

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la présente Cour en date du 20 février 2013, condamnant [X] [T] à payer aux époux [D] la somme de 2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 57, 59, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

décision du 7 juin 2011 au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette prise en

violé l'article 1382 du Code civil et les articles 139 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 57, 111 et suivants du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en

X... , en application de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, et constater le retour de l'immeuble dans le patrimoine du débiteur en procédure collective ; que le tribunal a accueilli ces demandes

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 57, 59, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 57 de la loi du 24 novembre 2009, R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

Le tableau au titre duquel la CPAM du Bas-Rhin a pris en charge la maladie déclarée par Mme [J], s'agissant de l'épaule gauche est le suivant : tableau n° 57 A consacré aux " Affections périarticulaires

violé les articles 1er et 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que les dispositions de l'article 34, alinéa 1, du décret du 24 février

unique de cassation, pris de la violation des articles 57, 67, 76, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du tableau précité ainsi que des articles L.431-2, L.461-2 alinéas 1 et 5 et L.461-5, alinéas 1 et 5 du Code

état de « douleurs aux poignets - EMG a bien confirmé un canal carpien bilatéral ' va être opérée le 21 janvier 2016 à gauche ' tableau 57 troubles musculosquelettiques ».

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a lieu de statuer par une décision spécialement motivée ni sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57

X... a été engagé le 1er avril 1975 par le Centre d'économie rurale et de gestion de l'Ille-et-Vilaine (CERGIV) en qualité d'aide comptable ; qu'à dater du 1er janvier 1987, il a été classé comptable 2ème

violé l'article R. 57 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 57 du code électoral : 5.

132-57 du code pénal et de l'article 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné par arrêt de la cour d'appel de Limoges, en date