24 novembre 2009, les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le moyen est pris de la violation des articles 57 et 96 du code de procédure pénale. 28.

JUGEMENT AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE COLLECTIVEMENT PAR TREIZE DE SES OUVRIERS QUI AVAIENT ETE LICENCIES AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE SPECIALE EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article

X... doit être rejetée ; Conidérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une

et le développement du territoire, l'article 57 de la loi de finance rectificative n° 96-1182 du 30 décembre 1996, et l'article 3 du décret n° 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 6 juin 1984 modifié : "L'effectif de chacun des échelons de la classe exceptionnelle du corps des professeurs

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE L'EXECUTION

jugement ayant déclaré irrecevable l'action de l'assuré, l'arrêt attaqué retient que "l'événement du 28 juillet 1989 ne rentre pas dans la définition de l'accident du travail telle qu'elle figure à l'article

confondue avec celle de 7 ans d'emprisonnement antérieurement prononcée contre lui le 25 novembre 1987 et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi ces textes ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, aucune hypothèque ne peut être inscrite postérieurement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 A 60 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME D'ANCIENNETE FORMEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 21 bis qui, pour la fonction publique territoriale, s'est substitué aux dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 sur

des exercices 2008, 2009 et 2010 en application de l'article 57 du code général des impôts.

D’une part, aux termes de l’article 57 du code général des impôts : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises

D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions relatives à la remise en cause des prix de transfert : Aux termes de l’article 57 du code général des impôts : « Pour l’établissement de l’impôt