ancien lit" et, d'autre part, des dispositions des articles 556 et 557 du code civil concernant la propriété des alluvions constituées dans les cours d'eau domaniaux, les moyens ainsi invoqués sont inopérants

550, 555, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

L. 553-1, Qu'il résulte de l'article R 552-11, qu'en cas de requête pour une deuxième, troisième ou quatrième prolongation sur le fondement de l'article L 552-7, les règles prévues à la section du présent

550 et 555 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

du journal ne saurait être considéré comme le domicile de l'auteur de l'écrit litigieux au sens des articles 550, 555 et 558 du Code de procédure pénale auxquels ne dérogent ni l'article 43 ni l'article

d'un jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour faux et usage de faux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La société ENDEL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles 696 et 700 du CPC, Vu l'arrêté du 20 novembre 2017, Vu l'article R- 557-

2 de la directive n° 84-450 CEE du 10 septembre 1984, L. 551, L. 552 et L. 556 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL ET N'A PAS FOURNI D'EXCUSE RECONNUE VALABLE; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 410 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT

555 du code de procédure pénale et suivants, sans vérifier que l'huissier avait effectivement réalisé les diligences visées à l'article 558 du même code, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 553

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 503-1, 555, 556, 557, 558 al. 2 et 4, 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif

conditions matérielles d'accueil du 2 avril 2019 annulée par un jugement du 12 octobre 2021 sur laquelle elle se fonde ; - elle est dénuée de base légale dès lors qu'elle vise les dispositions de l'article

388 et 390 du code de procédure pénale ; que l'article 390 du code de procédure pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en

regard des articles L 552-7 et R 552-3 du CESEDA. » Réponse de la Cour 5.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

556, 557, 560 et 562 du code civil.

8, a inséré au Livre V du code de la santé publique des modifications codifiées sous l'article L.551-7 (devenu l'article L.5122-11) qui ont imposé l'obligation pour les personnes qui font de l'information