de chose jugée, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la demande de prestation compensatoire constituant l'accessoire de la demande principale présentée pour la première fois devant elle, a violé l'article

ETAIT RECEVABLE, ALORS QUE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - QUI DEROGE AU DROIT COMMUN - ENONCE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES AYANT LE DROIT DE RELEVER APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS

2 juillet 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 75 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une fusion

..., André M..., Patricia N... épouse O..., du syndicat Force Ouvrière Crédit agricole du Nord de la France du chef de diffamation non publique ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'en vertu de l'article

amendes de 2 000 francs chacune, et a déclaré la société IPODEC civilement responsable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, d'une part, que, selon l'article

anonyme, seule partie à la procédure de première instance, mais au nom d'une personne physique qui n'avait pas cette qualité de partie devant les premiers juges, c'est par une exacte application de l'article

2025 ; Le Ministère Public, par avis du 16 avril 2025 relève que l'appel semble irrecevable en ce qu'il a été formé par la mère du patient, qui n'est pas partie à l'instance ; En application de l'article

envers un fonctionnaire public et débouté les parties civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du

paiement d'une somme de " 382 103 francs "; que dès lors, en déclarant l'appel recevable, au motif inopérant que cette compensation méconnaissait des dispositions d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article

ce dont il résultait qu'il avait intérêt personnel à interjeter appel du jugement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article

Elle se prévaut d'un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 30 septembre 2021, pourvoi n° 19-23.423 ) énonçant qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est

Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Nacc IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la société Nacc ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article

laquelle se trouve la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France à l'encontre du jugement prononcé le 31 août 2015 par le tribunal d'instance de Compiègne ; aux motifs que « en application de l'article

Le président de la chambre sociale a alors écrit à François X... pour lui indiquer qu'il n'avait ni le pouvoir ni la qualité de relever appel pour lui, lui rappelant les dispositions de l'article 546 du

priorité à une intersection par conducteur venant de marquer l'arrêt à un "stop" ; Vu les mémoires produits, en demande et défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a été déboutée au fond; elle avait qualité et intérêt à interjeter appel, quel que soit son prétendu défaut de qualité à agir ; en déclarant son appel irrecevable, le magistrat délégataire a violé l'article

mai 2006, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 février 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article

Generali Assurances Iard à l'encontre de la société Nexans France, de l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de cette dernière par conclusions du 9 février 2007, la cour d'appel a violé les articles