La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

POLE JLB C.C.C. DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A :La S.C.I.

AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Mme [U] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial C / Madame [T] [D] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 21 Mai 2026 A :AUVERGNE HABITAT, C.C.C.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [E] [S] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 21 Mai 2026 A :DMMJB AVOCATS, C.C.C.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, selon les dispositions de l'article 514 de ce code, étant observé qu'aucune des parties ne sollicite que

L'article 368 du code de procédure civile ajoute que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

ED Ecoparc Louviers SUD BP 516 27405 LOUVIERS CEDEX représentée par Me Stéphane PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

AFFAIRE N° RG 24/00612 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DNI7 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Elle conteste l'application de l'article 2241 du code civil invoquée par le preneur au motif que ce texte ne se cumule pas avec l'article 2239 du code civil.

515 du code de procédure civile, DÉBOUTE Monsieur [T] du surplus de ses demandes, DÉBOUTE la SARL [8] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure de civile, CONDAMNE

700 du C.P.C. ; • CONDAMNER l’ENSM aux entiers dépens, lesquels seront directement recouvrés par Me Stanislas WELLHOFF, conformément aux dispositions de l’article 699 du C.P.C.”.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-