Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamné à 50 000 francs d'amende

mm, isolant de 50 mm, parement en bac acier y compris accessoires.

Y... à une constatation et appréciation de l'expert médical désigné au cours de la procédure, la cour d'appel viole l'article 1348 du Code civil, ensemble méconnaît ses pouvoirs en posant une condition

[T] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

motifs, manque de base légale. 9.

répression, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que, par le jeu de fausses factures Jacques Z... salarié de la société Alsthom a reçu une somme de 50

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et sixième branches

464 du Code des douanes instituant une obligation déclarative au-delà de 50 000 francs ne s'appliquait pas ; qu'en effet, ses déclarations du 9 mai 1997 font apparaître que la transaction dans le cadre

La maison a été livrée aux acquéreurs le 1er novembre 2014 et donnée à bail. 9.

[V], ayant également un contrat de travail avec la société [1], une société dénommée [9], dont ils sont co-gérants, pour acquérir 50% des parts de la société [1], pour un euro symbolique.

Le bail conclu le 2 mai 2018 contient une clause résolutoire en son article 9 – « Clause résolutoire / Résiliation ».

; Qu'en effet, est régulier le réquisitoire introductif qui articule les faits poursuivis du chef d'injures publiques raciales et vise l'article 33, alinéa 3, en répression ainsi que l'article 23 de

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

pour obtenir le paiement de primes de panier afférentes aux périodes pendant lesquelles il a exercé ses mandats ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 9

De plus, il encourrait une astreinte de CINQUANTE EUROS (50 €) par jour de retard. [...]

410, 463 du Code pénal, 5 de la loi du 15 juin 1907 et 437-2 et 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 9 de la

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles