X... à payer à la Brasserie la somme de 1 000 000 FCP sur le fondement de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tout en retenant à son encontre qu'il s'était borné à imiter le logo

    Pendant sa rétention à bord du navire Splendid, le requérant a-t-il été privé de sa liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention?   2.

.) - 13229/03 Decision 27.9.2005 [Section IV] Article 5 Article 5-1-f Prevent unauthorised entry into country Detention of an asylum seeker at Heathrow airport: admissible   Article 5-2 Information

  2.

sur la nullité de l'article 5§2 des statuts de la CPRP Les appelants soutiennent que l'article 5§2 des statuts de la CPRP est illégal car il contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article

l'arrêté de reconduite à la frontière ne comporte aucune indication sur les revenus de l'intéressé ; que le moyen tiré d'une inexacte appréciation de ces revenus manque donc en fait ; Considérant que l'article

5, 2 de la loi du 10 mars 1927, selon lesquelles l'extradition n'est pas accordée lorsque la demande a été présentée dans un but politique ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-2 de

1er et suivants de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation; Mais attendu que, selon l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, dans sa rédaction

    Invoquant l’article 5 § 2, les requérantes soutiennent ne pas avoir été informées des raisons détaillées de leur arrestation. 22.

de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat, dans sa rédaction issue du décret n° 74 297 du 12 avril 1974 : "Les candidats reçus au concours prévu à l'article

7 de l'accord d'entreprise du 30 octobre 2000 et de l'article L. 122-14-34 du code du travail ; 2 / qu'il avait soutenu que l'application de l'accord sur la réduction du temps de travail n'avait eu

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 2 OF THE CONVENTION 48.

He maintains under Article 5 § 2 of the Convention that the police officers did not inform him promptly of the reasons for his arrest.

Aux termes de l'article 5-2 du même code : " () III.-La chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région.

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 5 § 1 c) de la Convention. 2.     Article 5 § 2 de la Convention 27.

greffière de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 avril 1998 et enregistrée le 23 juin 1998,     Vu l’article

The applicant contends under Article 5 § 2 of the Convention that he was not informed of the reasons for his detention.

The applicants contend under Article 5 § 2 of the Convention that they were not informed of the reasons for their detention.

Les repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l'article 5-2 ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà attribués dans l'entreprise.