Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites et reprises oralement à l'audience, la S.E.L.A.R.L [F]-MAZOCCHI-[N] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles

au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 3 - N° du dossier 105911 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir mais qu'il doit justifier d'éléments rendre crédible ces allégations ; que, selon l'article

V... n'ait pas eu la qualité de commerçant non plus que celle de dirigeant de droit de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 875 du code de

démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais qu'il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions ; que selon l'article

concernant Mme [G], née le [Date naissance 5] 1925, il ne résulte pas de l'expertise médicale réalisée par le docteur [L], psychiatre, médecin inscrit sur la liste du procureur de la République au sens de l'article

IL EST FAIT GRIEF l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours en révision de la société SFMI ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions combinées des articles 493 et 495 du code de procédure

Selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, en présence

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

MOTIVATION L'ordonnance du 22 juillet 2022 rectifiée le 31 août 2022 a été rendue sur le fondement des articles 145 et 493 du code de procédure civile.

La SARL Ma Petite Mercerie, dans ses dernières écritures en date du 8 novembre 2022 demande à la cour au visa des articles 145 et suivants, 493, 496 et 497, 905 et suivants du code de procédure civile

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas

Il résulte de l'article 493 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la

L'article 493 du même code prévoit que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.