CONDAMNER pareillement la SAS ART MALT BIO, à payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.'

1231-1 du Code civil, * Condamne la société VAPE CELLAR à payer à la société CSE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPS, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la Selas Clamens Conseil à valoir sur son offre de droit conformément à l'article 699 du cpc, à titre subsidiaire

    L’article 98 du code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 réglemente l’avance de frais et est libellé comme suit   : «   Le tribunal peut exiger du demandeur une avance

700 du CPC, ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 809, alinéa 1, du CPC, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les

50 du code de procédure civile, CPC).

Il n'apparaît pas inéquitable de la condamner à verser à M.

700 du CPC , l'a condamnée de ce chef et l'a condamnée aux dépens Et y ajoutant Déboute la société Potentialis de sa demande au titre de l'article 700 en cause d'appel Condamne la société

Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à l'article L.312-1, compte tenu de la nature des

700 du CPC L'Association l'ADAPT qui succombe supportera la charge des dépens La Cour considère que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il apparaît inéquitable de faire supporter par Mme

- Condamner Madame [L] à verser à Monsieur [S] une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC pour la première instance, - Condamner Madame [L] aux dépens de première instance.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

. - Condamner Madame Z... à payer à Madame Y... une somme de 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Dire que toutes les sommes porteront intérêts à compter du jour de la demande. - Ordonner

Les frais et dépens peuvent être attribués, par décision d’un tribunal, à la partie qui demande l’ajournement (article 241 du CPC amendé).

The same judge, after receiving the appeal and before forwarding it to the Higher Court, convicted the applicant under Article 109 of the CPC and imposed the sentence.

Ensuite, si le pouvoir d'injonction de mise en conformité des écritures appartient bien au conseiller de la mise en état en application de l'article 913 du code de procédure civile, il ne pouvait en être

46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

du locataire, il est fait expressément attribution de juridiction au tribunal de commerce de Paris. » Le tribunal dira que la clause est conforme aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables