SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[M] [K] [A], ces derniers ne se présentent pas ni personne à leur place ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

AUX LOYERS DE 1969 ET DE 1970 ; NILE REFUS DE RESILIER LE BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU FERMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

472, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 472 du même code ; 2°) ALORS QUE lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois a compté de la lettre de

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

R..., intimé, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ que le conseil de prud'hommes dont la cour d'appel devait examiner les motifs que M.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de