47 §   4 du règlement de la Cour), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

d'une condamnation pour agression ou atteinte sexuelle, la cour a violé les articles 706-47, 775-1, 777-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

en vigueur, laquelle est fixée par l'article 47 de cette même loi au premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication, soit le 1er janvier 1986 ; qu'en déclarant cependant tardives les

Y..., avec garantie de passif mentionnée à l'article 4 de l'acte de cession, 2800 actions de la société SSA et 700 actions de la société SESSA ; que par un second acte du même jour M.

de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. 2°/ qu'un acte de

L 722-10 ; qu'aux termes de l'article D. 732-47-5 du cade rural, la situation du demandeur est appréciée au 1er janvier de l'année de chacune des années au titre de laquelle une demande de versement de

que seuls les itinéraires carrossables devaient être pris en considération, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 47 II, du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; 3°/ que le seul fait qu'une voie

231-47 de ce règlement. 11.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 47 du Code des procédures fiscales

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

être censuré pour violation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux ; 4°/ qu'à supposer qu'il y ait doute, au regard du droit de l'Union, quant à la nécessité d'appeler les tiers, une

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Par jugement en date du 8 décembre 2023 notifié le 17 avril 2024 le conseil de prud'hommes de Paris a : - inscrit au passif de la société [4] les sommes suivantes : * 47 817,11 euros au titre des arriérés

L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les demandeurs, pris en leur qualité de cogérants de la SARL Nikitine, avaient été destinataires d'un avis de vérification de la compabilité

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Yann Z... et pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593

et p. 4 paragraphe 3) ; "alors que, d'une part, l'article 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 réprime "quiconque se sera opposé, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les

47, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile que la demande de délocalisation constitue une exception de procédure, que le