Il conteste la licéité de la clause de nationalité.

Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°) de Monsieur Claude

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

La Cour de cassation a décidé comme suit au visa de l'article 1103 du code civil : ' Pour rejeter la demande du promettant en paiement de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que la clause relative

D'une part, l'article 47 de la loi du 24 décembre 2020 permet que des dispositions réglementaires postérieures modifiant les règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences

1.1 et suivants et 7 et suivants de ladite Convention, ensemble l'article 3 du code civil ; 2 / que la société Gewete faisait valoir les dispositions de l'article 7 de la Convention de Vienne selon

1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article

Claude Z..., demeurant "Crabiès" (31560), M. Jean Y..., demeurant "Bordeneuve" (31560) Calmont, M. Gérard Y..., demeurant "Bordeneuve" (31560) Calmont, M.

de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants du code de commerce.

, au regard des " commerces ", la cour d'appel a dénaturé la clause et violé l'article 1134 du code civil ; 4° / que, subsidiairement encore, en ne recherchant pas si l'activité de vente de boissons

[EI] [JI], 26°/ à Mme [GO] [RY], épouse [JI], domiciliés tous deux [Adresse 47], 27°/ à M.

Que le locataire n'a pas régularisé les termes du commandement de payer visant la clause résolutoire dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies

2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[H] a fait l'acquisition auprès du garage BMC Autos 47 d'un véhicule Peugeot 3008 pour un prix de 22 052, 76 euros, réglé par un chèque émis par Socram Banque au profit de BMC 47 le 25 juin 20119 .

[I] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la clause de déchéance de garantie invoquée par l'assureur, figurant en page 47 des conditions générales applicables à la police

L'employeur qui met en oeuvre une clause de mobilité valable ne modifie pas le contrat de travail mais en assure l'exécution.

Or, Madame [R] [T] justifie avoir régulièrement signifié le 19 mars 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour

que la clause de déchéance de l'article 61 pour fausse déclaration figure dans un ensemble de clauses, situées aux articles 58 à 61, dont la plupart est rédigée en caractère gras, contient toutes des sanctions