sur le seul appel du prévenu, la juridiction du second degré a confirmé sur la culpabilité puis a prononcé la peine ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l’article 473 du code de procédure civile, prononcé en dernier ressort, le jugement sera rendu par défaut.

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Celles-ci ont toutefois été déclarées irrecevables selon ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 février 2013au motif qu'elles ont été déposées postérieurement au délai prévu par l'article 909

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, SCI CLEACOM, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°453 465 981, a réclamé à

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l’article 469 du Code de procédure civile, si après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

L'article 469 du code de procédure pénale empêchait donc la juridiction de jugement de se déclarer incompétente si elle constatait que l'un des faits dont elle était saisie était de nature à entraîner

Le contrat d'abonnement signé électroniquement par la société O'MARCHE DES FLANADES en son article 8.2 Résiliation stipule « Outre les dispositions de l'article Résiliation des Conditions Générales de

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Figaro sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société WRSC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [Localité 3] Saint-Germain Football sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société R&B Ingénierie Service au titre de l'article

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CALF sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par M. [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société SFE sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société Le Cergy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [B] sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société [K] au titre de l'article 700 du code de procédure.

Il sera donc statué suivant jugement contradictoire, conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 469 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par décision contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.

au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.