C..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ Alors qu'en toute hypothèse, M.

405 et 460 du Code pénal, 388, 464 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la cour d'appel a, après requalification, déclaré X... coupable du délit

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société Sourdais se prévaut à titre principal du bénéfice des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

civile, et non de celui en omission de statuer prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile qui suppose l'existence d'une demande sur laquelle la juridiction n'aurait pas statué ; qu'en

SUR CE : L'article 461 du code de procédure civile permet au juge d'interpréter la décision qu'il a rendue.

Par requête en interprétation du 11 janvier 2012, la société Fradhor demande à la Cour de : - vu l'article 461 du Code de procédure civile et l'arrêt du 10 septembre 2009, - dire que les intérêts au

461 du code de procédure civile, donner lieu à requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

MAZARIN, Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Mesdames A. CHIARADIA et B.

450 du Code de Procédure Civile

Il en résulte que si le juge de l’exécution peut interpréter un jugement concurremment avec le juge du fond si celui-ci n’a pas déjà été saisi sur le fondement de l’article 461 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, En tout état de cause : - Condamner Mme [R] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [R] aux

461 du code de procédure civile, laquelle ne donne pas ouverture à cassation, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que le moyen unique du pourvoi incident n'est pas de nature à permettre l'admission

-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

[P] une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : ...'

101, 102, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 ; " en ce que Roger X...a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux et a été condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et à 10 000