Or, selon l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

SUR LA NOTE EN DELIBERE TRANSMISE PAR LE REQUÉRANT : Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs

445 du nouveau Code de procédure civile qui lui avait été renvoyée comme n'ayant nullement été sollicitée ; qu'en le déboutant de sa demande en nullité du jugement sans rechercher si le ministère public

Il n’en sera cependant pas tenu compte dès lors qu’il ne se trouve dans aucune des hypothèses énoncées à l’article 445 du code de procédure civile l’autorisant à déposer des notes à l’appui de ses observations

450 du code de procédure civile

445 du code de procédure civile, il convient de rappeler que, par application de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, la communication

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

Par application de l’article 445 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a demandé aux parties de produire, par note en délibéré, l’acte de signification de l’ordonnance de référé du Tribunal

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 1010 du code civil, à titre principal, la suspension des effets des délibérations du conseil des présidents de la Fepem du 10 juillet 2024 portant

* Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties ont oralement soutenu à l'audience les écritures qu'elles ont déposées au greffe ou fait viser par le greffier

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

445 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile ; - condamner la société TEMSOL à verser à Monsieur [V] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

X... et Mme Y..., ès qualités, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'arrêt n'est pas critiqué en ce qu'il a déclaré M.