société Excell n'avait précisément pas mis la société MIM dans l'impossibilité de procéder à ladite relecture, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

L. 442-6 du code de commerce était envisagée, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, D. 442-3, et D. 442-4 du code de commerce ; 2°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que la pharmacie indiquait

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X... et la société Etablissements Fernand X... , pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2a) du code de commerce, qui n'existait pas en 1987, était valable, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile et l'arrêté du 27 mai

Or, sur le fondement de l'article 442 du code de procédure civile, la note en délibéré ne vise qu'à fournir des explications de droit ou de fait estimées nécessaires à la juridiction de jugement, ce qui

fondant sur une disposition qui non seulement n'était plus applicable, mais encore ne la dispensait pas d'apprécier elle-même la gravité du manquement invoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 442

  Or le décret-loi   n o   341, qui était entré en vigueur le jour même, venait de modifier l’article   442 du CPP en prévoyant que, en cas de procédure abrégée et en présence d’un

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Mai 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

cette communication, s'agissant pourtant de pièces dont rien ne permettait d'affirmer qu'elles avaient été communiquées contradictoirement avant l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel a violé les articles

.; + condamner Monsieur Alain Y...à payer à Madame Rosa X...épouse Y...la somme de 1. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; + condamner Monsieur Alain

    L’article 442 bis du CIC énonce   : «   S’il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme que la Convention européenne des droits de l’homme et

DOVIMA, sur le fondement des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 18 mars 2026, les parties en ayant été avisées.

de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » En l'espèce, postérieurement

446-1 et 455 du code de procédure civile ; Vu la pièce reçue de Monsieur [D] après la clôture des débats ; SUR CE, Sur la recevabilité de la pièce reçue après la clôture des débats En vertu de l'article

La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 442-10.

par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ; qu'en l'espèce, le président n'a pas demandé de note en délibéré et le procureur général n'ayant oralement

par Lien avec la personne pénalement condamnée, type de bien Jugement de condamnation ordonnant l’aliénation, motifs Appel du jugement, motifs Motifs du rejet de l’action en mainlevée de la saisie (article

développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.