La SAS DUYNIE FEED FRANCE fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

2025J00301 - 2612000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 78,81 € HT, 15,76 € TVA, 94,57 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif

[C] ne justifiait pas le paiement de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-10 du code de commerce, auparavant article L.441-6 du code de commerce

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, * Déclarer recevable et bien

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter du jour des présentes.

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante

L 441-10 du Code de Commerce ; * à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil, celle de 1.000 euros ; * au titre de l'article 700 du CPC celle

L 441-10 du code de commerce avec capitalisation des intérêts et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, se décomposant de la manière suivante : * 2.141,83

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif

L.441-10 du code de commerce à compter de l'échéance de chacune des factures ainsi que la somme de 40€ par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement - l'a déboutée de l'ensemble

Sur les demandes relatives aux intérêts de retard, à la capitalisation des intérêts et au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose notamment 

de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en application de l'article L.441-10 du code de commerce et L 441-6 du même code ; * Condamner la société 2G ENVIRONNEMENT ET SERVICES

L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit

* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.

L. 441-10 du code de commerce.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; Vu l'assignation