du même code, 38, 388, 407, 419, 435 et 437 du code des douanes, ensemble l'article 25 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières de l'article 1er du Protocole

d'audition de témoins faite par le prévenu, dès lors que ce dernier avait comparu devant les premiers juges et n'avait pas usé devant eux de la faculté de faire citer des témoins conformément aux articles

C tendant à l'admission au séjour au titre de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Guyane estime que la durée de sa résidence habituelle sur

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection

Vu les articles 435 du code civil et 117 du code de procédure civile : 5. Aux termes du premier de ces textes, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

autres que le vin et la bière et les produits visés au 3% , dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5% vol. pour les boissons mousseuses ; l'article

étrangers, sur le fondement de l’article   435-3 du code pénal.

A B, ressortissant comorien né le 29 décembre 1979 à Nioumamilima-Mboinkou (Comores), a sollicité le 31 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de

conditions que les témoins à charge ; que le refus de faire droit à une telle demande doit être motivé ; qu'en l'espèce, le prévenu avait usé, en première instance de la prérogative qu'il tenait des articles

agent de la force publique, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

l'expert a cherchée en vain ; au demeurant, les seuls mouvements financiers sont ceux traduisant les opérations litigieuses ; que le délit reproché, prévu et puni, à la date de sa commission, par l'article

l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au titre des mêmes dispositions ; - elle a été prise en méconnaissance

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » et aux termes de l’article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il méconnait les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il est

Serge X... comme Vitol LTD sont poursuivis en application du second alinéa de l'article 435-3 du code pénal, dont les éléments constitutifs sont la sollicitation ou l'accord de corruption, les versements