faisant état de faits inexacts et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur, savoir le conjoint survivant, l'ex-conjoint

civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

autrui, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement assortis du sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 232-17 du code de l'action sociale et des familles, selon lequel le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide d'allocation personnalisée d'autonomie, et de l'article 434-3 du code pénal

de l'article 434-24 du code pénal dispose que " L'outrage par () écrits () de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat () dans l'exercice de ses fonctions

L'A CONDAMNE A 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR DEVERSEMENT EN RIVIERE DE PRODUITS NOCIFS POUR LES POISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

accompagné les faits ; qu'en déclarant, néanmoins, le prévenu coupable d'agression sexuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

volontaire d'un bien immobilier, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension du permis de conduire et 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ce délai sous astreinte de 100.000 XPF par jour de retard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la commune de Faa'a soutient à tort que le premier juge a fondé sa décision sur l'article

Faits prévus par l'article R. 413-17 du Code de la route et réprimé par l'article R. 413-17 § 4 du Code de la route.

délit de fuite, l'a condamné à 100 jours amende à 4 euros et six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui les avait convoqués, comme cela est le cas pour la comparution devant un juge français, du fait de la demande d'entraide internationale formulée par la justice britannique et par application des articles

volontaire et les préventions connexes de vol et d'escroquerie, le second, sous la prévention de recel de cadavre; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par l'accord transactionnel du 13 octobre 1978 ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire au titre de la journée d'audience du 26 septembre 2003, le conseil de prud'hommes a, à nouveau, violé l'article

et rebellion, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles et de dénonciation calomnieuse, et l'a condamnée de ce chef ; " aux motifs que l'exception prévue par l'article 226-11

professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conduire en fixant à 18 mois le délai au terme duquel il pourra solliciter un nouveau permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles