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73 055 résultats pour « article 43-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b1cd58014677417966

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

L. 132-4 du code du travail et 43 de la Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme ; 2 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe

Source officielle

Page 20 sur 3653

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CC

cr

61372627cd58014677423588

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire bénéficier Philippe X... de l'exemption de peine prévue à l'article 450-2 du Code pénal ; " aux motifs que Philippe X... a reconnu

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414edf

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de celui-ci avec la SCP Saint-Sernin Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e18

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de celui-ci avec la SCP Saint-Sernin et Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

613724cfcd58014677418894

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598ec

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que la date à laquelle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300542

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

42 de la loi de 1965, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable : 6.

Source officielle
CC

comm

6137249ccd58014677416e90

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'ouverture d'un redressement judiciaire interdit tout acte de poursuite à l'encontre du débiteur, de sorte qu'il ne peut plus se voir décerner pour

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fa8

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de constater que M.

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418f2c

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e1

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que la date à laquelle M.

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164aa

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que la date à laquelle M.

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164ab

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que la date à laquelle M.

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164ac

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que la date à laquelle M.

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e4

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que "a date à laquelle M.

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e7

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que la date à laquelle M.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb82

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

4 et 5 de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, 43 et suivants de la loi du 16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation civile, de la Convention de Chicago du 7

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a73

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

8, alinéa 2, 9 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, 2°) qu'en décidant que cette clause était justifiée par la destination de l'immeuble, après avoir constaté que le règlement de copropriété permettait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00198

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[Z] apparaissant dans un procès-verbal du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2°/ qu'elle soutenait que la déclaration de créance avait été signée

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc2c

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

L. 122-43 et L. 521-1 du Code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés à M.

Source officielle