des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; sa demande de titre de séjour répondait aux conditions posées par l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des

R.421-3-4 du code de l'urbanisme : "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande du permis de construire

R. 421-3 du code de l'urbanisme.

Selon l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le contentieux

portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L

privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations prévues par un plan

X à l'encontre de cette partie de la délibération ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du

portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation professionnelle et violent les dispositions de l’article

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

L.421-3 du code des assurances.

L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre à la préfète du

général des droits de la défense et du principe du contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du

général des droits de la défense et du principe du contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du

En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe à l'autorité compétente de s'assurer que les conditions